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Actu Banque 2024 - 72

Pondération préférentielle de 100% pour les expositions ADC

L'Autorité Bancaire Européenne (EBA) a lancé le 17 mai 2024 une consultation sur son projet de lignes directrices précisant le traitement de la promotion immobilière à but résidentiel dans le calcul du risque de crédit en approche standard.
Cette consultation s’inscrit dans le cadre de sa feuille de route sur la mise en œuvre du paquet bancaire.

Dans cette consultation, l’EBA précise les conditions introduites par le règlement CRR3 permettant aux expositions ADC (Acquisition, Développement, Construction) portant sur des biens immobiliers résidentiels de bénéficier d’une pondération préférentielle de 100% (versus un taux de 150% par défaut) :

  • 50 % des contrats de prévente (ou de pré-location) avec un dépôt en espèces supérieur à 10 % du prix de vente (ou supérieur à 3 fois le loyer mensuel) ;
  • Un apport en fonds propres significatifs de l’emprunteur représentant 35 % de la valeur du bien immobilier résidentiel à l'achèvement.

Ces lignes directrices établissent également un cadre spécifique pour les projets ADC liés au logement public ou aux entités à but non lucratif à travers l'UE.

Avec ce projet de lignes directrices, l’EBA définira les métriques et les seuils associés aux 2 conditions requises pour la pondération préférentielle de 100%. Elle s'appuiera également sur une collecte de données ad hoc menée dans le cadre du suivi du QIS Bâle 3 pour calibrer le seuil.

La consultation est ouverte jusqu'au 19 août 2024.

Pour aller plus loin

kpmg.fr

 

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