Actu Banque 2024 - 122

Réponse de l’EBA sur l’éligibilité et le recours à l’assurance-crédit

L’Autorité Bancaire Européenne (EBA) a publié le 3 octobre 2024 un rapport sur l’éligibilité et le recours à l’assurance-crédit, en réponse à la demande de la Commission européenne au titre du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR3).

Ce rapport a été rédigé pour répondre au mandat visé à l'article 506 du règlement (UE) 2024/1623 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013.
A travers ce rapport, l’EBA conclut que l’analyse du cadre théorique applicable aux assureurs-crédit, ainsi que les données empiriques disponibles, ne sont pas suffisantes pour justifier une dérogation des assureurs-crédit aux accords internationaux. Ainsi, l'EBA appelle à un alignement des règles de l'UE sur le cadre actuel de Bâle.

Ce rapport revisite le cadre prudentiel bancaire en matière de CRM (Credit Risk Mitigation) en relation avec les changements affectant l'assurance-crédit qui ont été introduits dans le cadre final de Bâle III.

Pour justifier que l’assurance-crédit n’est pas désavantagée par rapport à toute forme de protection de crédit non financée (UFCP), l’EBA prend en compte les considérations d’équité par rapport à d'autres produits présentant des caractéristiques similaires ou à des acteurs soumis aux mêmes restrictions de modélisation que les assureurs-crédit.

L’argumentaire de l’EBA se base aussi sur le fait que l'assurance-crédit apporte un double recours aux banques en cas de défaut du débiteur permettant à l’établissement prêteur d’avoir recours à l'assureur-crédit en plus du débiteur, alors même que cette caractéristique n'est pas reconnue dans le cadre de Bâle. Le double recours est cependant une caractéristique commune à toute forme de protection de crédit non financée (UFCP).

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