Actu Banque 2024 - 58

Recommandations à la suite de la publication des directives pour la mise en œuvre de la top-up tax du Pilier II

L’OCDE a publié le 18 décembre 2023 une publication comprenant des directives administratives détaillées pour la mise en œuvre des règles GloBE (Global Anti-Base Erosion) dans le cadre du Pilier II. Ainsi, les règles de refacturation intragroupe de la top-up taxe sont reconsidérées, en particulier dans le cadre d’un rapport intermédiaire 2024.

Dans ce contexte, trois étapes sont à respecter pour vérifier l’impact des nouvelles taxes minimales mondiales.

Vérifier la mise en œuvre du Pilier Deux : il convient d’examiner l'état de la mise en œuvre du Pilier Deux dans chaque pays où le groupe opère et d’identifier l'entreprise du groupe responsable de la top-up tax à la date du rapport intermédiaire. Certains pays sont en effet à différents stades de cette législation fiscale. Il convient également pour les entreprises de savoir si les trois mécanismes du Pilier Deux sont en vigueur dans toutes les juridictions concernées par le groupe et de vérifier si des dispositions de « safe harbour » s'appliquent pour faciliter la détermination de la charge fiscale courante.
Calculer la charge fiscale intermédiaire : il convient de collaborer avec les experts fiscaux pour calculer la charge fiscale courante intermédiaire. Si les taxes du Pilier Deux sont effectives dans une juridiction où le groupe opère, celui-ci devra calculer son IS, en utilisant un taux d'imposition effectif annuel pondéré.
Déterminer les disclosures nécessaires : il convient d’identifier les disclosures à fournir dans le rapport intermédiaire en fonction de l'état de mise en œuvre des taxes du Pilier Deux et de leur impact attendu sur le groupe. Si un groupe est soumis à ces taxes en 2024, il doit déclarer le montant de la top-up tax courante séparément de l'impôt sur les sociétés ordinaire. Si les taxes ne sont pas encore la norme dans toutes les juridictions, des disclosures supplémentaires peuvent expliquer comment leur impact pourrait évoluer.

Pour aller plus loin ici

kpmg.fr

Déclaration de Confidentialité | Mentions légales

Vos données personnelles sont traitées par KPMG*, agissant en qualité de responsable de traitement, à des fins d'information, d'organisation d'événements ou de prospection commerciale. Elles sont exclusivement destinées à KPMG*, et dans certains cas à ses partenaires et à ses sous-traitants. Pour plus d’informations, consultez notre Déclaration de confidentialité générale.

Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant, d'un droit de suppression, d'un droit à la portabilité, d'un droit de donner des directives sur le sort de vos données en cas de décès, d'un droit à la limitation du traitement de vos données, du droit de vous opposer à leur traitement, ainsi que d'un droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez exercer vos droits en cliquant sur le lien ci-après : j'exerce mes droits.

Pour gérer vos abonnements et vos préférences de communication, merci de cliquer ici.
Pour un désabonnement total des communications marketing de KPMG, merci de cliquer ici..

«KPMG*» désigne KPMG S.A., une société anonyme de droit français, dont le siège social se situe à Tour Eqho, 2 avenue Gambetta CS 60055 – 92066 Paris La Défense Cedex, les entités qu'elle détient et contrôle en France, ainsi que KPMG Associés, KPMG Academy, KPMG Avocats, KPMG ADVISORY, KPMG ESC & GS, KPMG GCMS, ainsi que leurs filiales.

© 2024 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets indépendants membres de l’organisation mondiale KPMG.