Actu Banque 2024 - 54

Nouvelles Règles de Congés Payés pour Arrêt Maladie

Le gouvernement français a annoncé, le 22 avril 2024, l’adoption de la loi concernant les diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE). Ainsi, de nouvelles règles concernant l’acquisition de congés payés pour les salariés en situation d’arrêt maladie entrent en vigueur.

Les principales nouveautés sont les suivantes :

Congés pour Maladie Non Professionnelle : Les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle pourront désormais acquérir 2 jours ouvrables de congés payés par mois, avec une limite de 24 jours (soit 4 semaines par an), conformément au droit européen.
Congés pour Maladie Professionnelle : La disposition empêchant l'acquisition de congés payés au-delà d'un an pour les arrêts de maladie professionnelle est supprimée. Toutefois, l'acquisition de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 30 jours (soit 5 semaines par an), comme le prévoit actuellement le Code du travail, est maintenue.
Délai de Report des Congés : Le délai de report des congés non pris est fixé à 15 mois. À leur retour, les salariés auront 10 jours pour être informés de leurs droits à congés payés acquis avant et pendant leur arrêt maladie. Ils disposeront ensuite de 15 mois pour les prendre. Pour les arrêts maladie de longue durée, le délai de report débutera à la fin de la période d’acquisition des droits, afin d’éviter une accumulation excessive des droits à congés.

Ces nouvelles règles s'appliqueront de manière rétroactive à partir du 1er décembre 2009.

Pour aller plus loin

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