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Actualités bancaires n°2022 - 107

Mise à jour de l’ACPR des instructions relatives aux déclarations des informations financières liées au Covid-19

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a publié, le 22 septembre 2022, une version amendée de l’instruction 2020-I-10 relative aux données financières à déclarer par les établissements à la suite du Covid-19. Ces amendements ont été introduits par l’instruction 2022-I-08.

Pour rappel, en juillet 2020, l’ACPR avait introduit, en application des orientations de l’EBA (EBA/GL/2020/07), de nouvelles obligations de reporting afin que les établissements déclarent les informations financières relatives à la pandémie de Covid-19. Ces nouveaux reporting étaient remis dans le cadre de l’exercice trimestriel FINREP (templates F90.01 à F 93.02).

Tandis que le périmètre d’application de ces exigences de reporting reste inchangé pour les établissements importants, cette instruction permet aux établissements moins importants au sens du Règlement UE 2015/534 de ne déclarer que le reporting F91.05. Pour mémoire, ce reporting recense les émissions de prêts garantis par l’Etat (PGE) dans le cadre de la pandémie.

Cette réduction de périmètre de remise est applicable depuis l’arrêté du 30 juin 2022.

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